1.DEFINITIONS
Boutique : désigne le point de vente physique du Vendeur situé 64-70, RUE ROUGET DE LISLE, 92150 SURESNES. Client : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
Livraison : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande. Parties : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
Produits : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site.
Retrait : désigne la procédure par laquelle le Client pourra collecter son Produit en Boutique après avoir passé une Commande sur le Site. Site : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : digital-broker.com
Territoire : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM
2.OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente régissent la vente des Produits par le Vendeur aux Clients professionnels via le Site ainsi que de définir les responsabilités et obligations de PLV BROKER et du Client (ci-après les “Parties”).
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse uniquement aux professionnels.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre version disponible sur un autre support. Les présentes CGS-CGU forment, avec les documents complémentaires applicables ci-dessous, un contrat (ci-après le “Contrat”) entre PLV BROKER et le Client. Ce Contrat est constitué des seuls documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
- Les conditions particulières de vente. Il s’agit des éléments particuliers de la commande, tels que tout bon de commande ou souscription en ligne, établis par PLV BROKER et acceptés par le Client ;
- La garantie premium ;
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prime. Tout autre document, information émanant de PLV BROKER (notamment brochures publicitaires, supports de communications) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toute condition posée par le Client, notamment conditions générales d’achat, sera, à défaut d'acceptation expresse par PLV BROKER, inopposable
Toute vente y compris à titre gratuit, implique, de la part du Client, l'acceptation du Contrat. Le Client s’engage à le transmettre et à le faire respecter à tout Utilisateur. Les documents constituant le Contrat sont communiqués au Client lors de la commande ou, à défaut, lui sont accessibles par tout autre moyen. PLV BROKER se réserve, de plein droit et à tout moment, le droit de modifier les termes du Contrat, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation. Toute modification s’applique à compter de sa publication sur le Site et fera l’objet d’une notification par tout moyen auprès du Client. Lorsque les modifications sont défavorables au Client, le Client dispose, à compter de la publication de ces modifications sur le Site, de 30 jours calendaires pour résilier de plein droit sans frais, le Contrat en faisant parvenir à PLV BROKER sa notification par lettre RAR. Au-delà, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, le Client ne peut prétendre à résiliation. Les termes modifiés s’appliquent aux ventes souscrites préalablement par le Client et toujours en cours, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des ventes.
3.COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.
Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment dans les conditions fixées à l'article 15 des présentes afin d'obtenir des informations sur le statut de sa Commande.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
4.COMMANDE
4.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site et contiennent notamment la description du Produit (couleur, taille possible, etc) les matières constitutives, les procédés de fabrications utilisés, les qualités substantielles, le format, les conseils d'utilisation, les conditions d'entretien et le prix du Produit. Le Client sera tenu d'utiliser les Produits conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
4.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
4.2.1. Sélection des Produits et options d'achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit peut être placé dans le panier du Client.
Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.
4.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix). Si le Client ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier et qu'il se sera identifié/ inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, et le cas échéant, les frais de Livraison.
Le Client est à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
4.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d'accuser réception de sa Commande au Client.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
4.2.4. Facturation Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits ou au Retrait des Produits, à l'intérieur du colis.
4.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
4.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de remises ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
4.5. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d'un Produit par le Vendeur.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, y compris les frais de Livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.
5.PAIEMENT
5.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
5.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
5.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
5.4. Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Pénalités de retard = ....((montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) ). Le TAUX LEGAL APPLICABLE s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
7.TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Livraison et retrait
Les modalités de Livraison et de Retrait des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 1 et dans la « Politique de retrait » visée en Annexe 2 des CGV.
8.EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
9.GARANTIE DES VICES-CACHES
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil).
10.RESPONSABILITES
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :
- Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
11.DONNES PERSONELLES
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
12. RECLAMATIONS – SERVICES CLIENTS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
- Par courrier à l'adresse suivante à : PLV Broker, 64-70 rue Rouget de Lisle, 92150 Suresnes
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
14. VALIDITE DES CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.
Modification des CGV
Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFERÉ.
TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.
LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d'un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Annexe 1. Politique de livraison
Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
Délai d'expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de Livraison est mentionné sur le Site.
Modalités de Livraison
Les modes de Livraison sont ceux indiqués sur le Site.
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Lors de la livraison, le Client ouvre le colis en présence du livreur. Il constate que le colis livré est conforme avant de signer le reçu.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans un point de retrait.
Problèmes de Livraison
Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- L'allocation de dommages et intérêts ;
- L'allocation de pénalités ;
- L'annulation de la Commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.
En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison à réception desdits Produits
À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.
Annexe 2. Politique de retrait
Principe du Retrait
Les Produits commandés sur le Site par le Client pourront être retirés en Boutique.
Le Retrait est gratuit.
Zone de Retrait
Le Produit pourra être retiré à la Boutique située 64-70 rue Rouget de Lisle, 92150 Suresnes
Horaires de Retrait
Le Client sera informé par courriel à l'adresse électronique renseignée lors de la prise de Commande, dès que le Produit sera disponible.
Les horaires d'ouverture de la Boutique seront rappelés au Client.
Délais de Retrait
Le Produit sera ensuite disponible en Boutique pendant un délai de trente (30) jours suivant l'envoi de la confirmation de disponibilité du Produit par courrier électronique.
Modalités de Retrait
Le Client pourra récupérer sa Commande en Boutique sur présentation d'une pièce d'identité, en indiquant le numéro de Commande.
Boutique : désigne le point de vente physique du Vendeur situé 64-70, RUE ROUGET DE LISLE, 92150 SURESNES. Client : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
Livraison : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande. Parties : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
Produits : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site.
Retrait : désigne la procédure par laquelle le Client pourra collecter son Produit en Boutique après avoir passé une Commande sur le Site. Site : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : digital-broker.com
Territoire : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM
2.OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente régissent la vente des Produits par le Vendeur aux Clients professionnels via le Site ainsi que de définir les responsabilités et obligations de PLV BROKER et du Client (ci-après les “Parties”).
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse uniquement aux professionnels.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre version disponible sur un autre support. Les présentes CGS-CGU forment, avec les documents complémentaires applicables ci-dessous, un contrat (ci-après le “Contrat”) entre PLV BROKER et le Client. Ce Contrat est constitué des seuls documents suivants, par ordre de priorité décroissant :
- Les conditions particulières de vente. Il s’agit des éléments particuliers de la commande, tels que tout bon de commande ou souscription en ligne, établis par PLV BROKER et acceptés par le Client ;
- La garantie premium ;
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prime. Tout autre document, information émanant de PLV BROKER (notamment brochures publicitaires, supports de communications) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toute condition posée par le Client, notamment conditions générales d’achat, sera, à défaut d'acceptation expresse par PLV BROKER, inopposable
Toute vente y compris à titre gratuit, implique, de la part du Client, l'acceptation du Contrat. Le Client s’engage à le transmettre et à le faire respecter à tout Utilisateur. Les documents constituant le Contrat sont communiqués au Client lors de la commande ou, à défaut, lui sont accessibles par tout autre moyen. PLV BROKER se réserve, de plein droit et à tout moment, le droit de modifier les termes du Contrat, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation. Toute modification s’applique à compter de sa publication sur le Site et fera l’objet d’une notification par tout moyen auprès du Client. Lorsque les modifications sont défavorables au Client, le Client dispose, à compter de la publication de ces modifications sur le Site, de 30 jours calendaires pour résilier de plein droit sans frais, le Contrat en faisant parvenir à PLV BROKER sa notification par lettre RAR. Au-delà, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, le Client ne peut prétendre à résiliation. Les termes modifiés s’appliquent aux ventes souscrites préalablement par le Client et toujours en cours, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des ventes.
3.COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.
Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment dans les conditions fixées à l'article 15 des présentes afin d'obtenir des informations sur le statut de sa Commande.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
4.COMMANDE
4.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site et contiennent notamment la description du Produit (couleur, taille possible, etc) les matières constitutives, les procédés de fabrications utilisés, les qualités substantielles, le format, les conseils d'utilisation, les conditions d'entretien et le prix du Produit. Le Client sera tenu d'utiliser les Produits conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
4.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
4.2.1. Sélection des Produits et options d'achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit peut être placé dans le panier du Client.
Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.
4.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix). Si le Client ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier et qu'il se sera identifié/ inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, et le cas échéant, les frais de Livraison.
Le Client est à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
4.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d'accuser réception de sa Commande au Client.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
4.2.4. Facturation Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits ou au Retrait des Produits, à l'intérieur du colis.
4.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
4.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de remises ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
4.5. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d'un Produit par le Vendeur.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, y compris les frais de Livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.
5.PAIEMENT
5.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
5.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
5.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
5.4. Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Pénalités de retard = ....((montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) ). Le TAUX LEGAL APPLICABLE s'entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
7.TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Livraison et retrait
Les modalités de Livraison et de Retrait des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 1 et dans la « Politique de retrait » visée en Annexe 2 des CGV.
8.EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
9.GARANTIE DES VICES-CACHES
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil).
10.RESPONSABILITES
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :
- Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
- Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
11.DONNES PERSONELLES
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
12. RECLAMATIONS – SERVICES CLIENTS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
- Par courrier à l'adresse suivante à : PLV Broker, 64-70 rue Rouget de Lisle, 92150 Suresnes
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
14. VALIDITE DES CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.
Modification des CGV
Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFERÉ.
TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.
LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d'un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Annexe 1. Politique de livraison
Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
Délai d'expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de Livraison est mentionné sur le Site.
Modalités de Livraison
Les modes de Livraison sont ceux indiqués sur le Site.
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Lors de la livraison, le Client ouvre le colis en présence du livreur. Il constate que le colis livré est conforme avant de signer le reçu.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans un point de retrait.
Problèmes de Livraison
Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- L'allocation de dommages et intérêts ;
- L'allocation de pénalités ;
- L'annulation de la Commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.
En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison à réception desdits Produits
À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.
Annexe 2. Politique de retrait
Principe du Retrait
Les Produits commandés sur le Site par le Client pourront être retirés en Boutique.
Le Retrait est gratuit.
Zone de Retrait
Le Produit pourra être retiré à la Boutique située 64-70 rue Rouget de Lisle, 92150 Suresnes
Horaires de Retrait
Le Client sera informé par courriel à l'adresse électronique renseignée lors de la prise de Commande, dès que le Produit sera disponible.
Les horaires d'ouverture de la Boutique seront rappelés au Client.
Délais de Retrait
Le Produit sera ensuite disponible en Boutique pendant un délai de trente (30) jours suivant l'envoi de la confirmation de disponibilité du Produit par courrier électronique.
Modalités de Retrait
Le Client pourra récupérer sa Commande en Boutique sur présentation d'une pièce d'identité, en indiquant le numéro de Commande.
